Cette page rassemble l'ensemble des informations légales, contractuelles et réglementaires applicables à votre relation avec Meridian.
Le site meridian-us.org est édité par Alexis Lascou--Prokop. Activité exercée sous le nom commercial Meridian, SIREN 949873079. Adresse : 5 boulevard Lacordaire, Roubaix 59100, France.
Directeur de la publication : Meridian. Contact : contact@meridian-us.org. Hébergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA.
Meridian est un cabinet de conseil et de préparation administrative. Son service est exclusivement éducatif et opérationnel et ne constitue pas :
Meridian n'est pas agréé par l'ACPR ni enregistré à l'ORIAS. Les établissements financiers américains mentionnés (Mercury, Relay, American Express, Chase, Capital One) ne sont pas agréés en France par l'ACPR.
Les prestations vendues par Meridian font l'objet d'un devis ou d'un mandat signé préalablement. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la signature. Tout paiement déclenche l'envoi d'une facture conforme aux exigences de l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts.
Les missions Kit ITIN, Infrastructure US, Funding Stack et les services à la carte sont décrites en détail sur les pages dédiées. Aucun résultat (acceptation IRS, ouverture de compte bancaire, attribution de carte, montant de ligne de crédit) n'est garanti.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Pour exercer ce droit, le client envoie un email à contact@meridian-us.org avec la mention « droit de rétractation ». Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en demandant un début d'exécution immédiat de la prestation. Dans ce cas, le montant correspondant aux prestations déjà effectuées au jour de la rétractation reste dû.
Meridian traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Les données collectées via le site (nom, prénom, email, téléphone, message) sont utilisées uniquement dans le cadre du suivi commercial et de l'exécution de la mission.
Les données sont conservées 24 mois maximum après le dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue (factures : 10 ans). Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@meridian-us.org.
Certains sous-traitants techniques et partenaires (ex. hébergement web, outils analytiques, partenaires CAA/IRS pour les dossiers ITIN) peuvent impliquer des transferts de données hors Union européenne, notamment vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD (Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, Data Processing Agreement, ou décision d'adéquation applicable le cas échéant).
Hors exercice du droit de rétractation, aucune prestation engagée par un tiers (frais de constitution LLC, dépôt CAA auprès de l'IRS, frais d'État, frais de Registered Agent) n'est remboursable. Le forfait Meridian peut faire l'objet d'un remboursement partiel proportionnel aux prestations restant à réaliser au jour de la demande.
Toute demande doit être formulée par email à contact@meridian-us.org. Meridian s'engage à répondre sous 7 jours ouvrés.
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à contact@meridian-us.org afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Meridian agit en obligation de moyens, et non de résultat. Le client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises aux administrations françaises et américaines ainsi qu'aux établissements bancaires. Toute déclaration inexacte auprès d'une banque américaine peut constituer une fraude bancaire au sens du 18 USC §§ 1343-1344 (droit américain) et une escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal français.
Les affiliations commerciales (Mercury, Relay, etc.) sont déclarées conformément à l'article 20 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'activité des influenceurs commerciaux. Meridian n'assiste pas les clients souhaitant se soustraire à leurs obligations fiscales françaises ou étrangères.